Date de dernière mise à jour 19/10/16
Préambule
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre Madame Louise RELIGIEUX, auto-entrepreneur sous l’enseigne LOUISE RELIGIEUX inscrite à :
La Chambre des métiers,
SIRET : 811 933 084 00014
Adresse : 17 Esplanade Fléchambault 51100 REIMS
Ci après dénommée « LOUISE RELIGIEUX »,
Et les clients souhaitant effectuer un achat sur le site internet www.louisereligieux.com (ci-après « le client »)
Article 1 – Objet
L’objet des présentes conditions générales de vente est de définir les conditions de vente entre LOUISE RELIGIEUX et ses clients et utilisateurs.
Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les relations contractuelles entre LOUISE RELIGIEUX et ses clients.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition de la commande.
Le client souhaitant être livré à une adresse extérieure au territoire français est considéré comme importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane et/ou autres taxes locales et/ou droits d’importation et/ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes demeurent entièrement et exclusivement à la charge du client ayant passé commande sur le site www.louisereligieux.com (Incluant toutes déclarations ; paiements aux autorités et organismes compétents du pays de destination de la commande).
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
LOUISE RELIGIEUX se réserve le droit de modifier les prix affichés sur le site www.louisereligieux.com à tout moment.
Le/les produit(s) seront toutefois facturés conformément aux tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, et sous réserve de la disponibilité du/des produit(s) concernés.
Les produits demeurent la propriété de LOUISE RELIGIEUX jusqu’au paiement intégral du prix.
Article 3 – Commandes
Pour effectuer une commande, le client devra s’acquitter du prix indiqué comptant avec l’un des moyens de paiement disponibles au moment de la commande.
Les commandes ne seront prises en considération qu’après acceptation du paiement.
LOUISE RELIGIEUX s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, LOUISE RELIGIEUX en informera ses clients.
A l’exclusion des « produits uniques » (produit fabriqué en un seul exemplaire), le client pourra passer commande d’un produit momentanément indisponible. Le délai de livraison supplémentaire sera indiqué sur la fiche du/des produit(s) concerné(s).
LOUISE RELIGIEUX se réserve la possibilité d’annuler la commande d’un client, notamment en cas d’insolvabilité du client, en cas de défaut de paiement de la commande concernée ou d’une commande précédente ou dans l’hypothèse d’un précédent litige opposant LOUISE RELIGIEUX et son client.
Article 4 – Validation de la commande
Toute commande figurant sur le site Internet suppose l’adhésion aux présentes conditions générales de vente. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La confirmation de commande vaudra entière acceptation des opérations effectuées.
Article 5 – Paiement
La validation de la commande par le client emporte l’obligation de payer le prix indiqué.
L’expéditeur se réserve un délai de 3 à 7 jours après réception du paiement pour expédier la commande.
Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions des articles L221-18 à L221-28 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétraction sans justification.
En cas de rétractation de la part du client, LOUISE RELIGIEUX s’engage à rembourser le montant payé par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour. Sauf volonté contraire du client, LOUISE RELIGIEUX effectue le remboursement selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction.
L’usage du droit de rétractation par le client doit être signalé au préalable par email à l’adresse suivante : contact@louisereligieux.com
Le client devra indiquer son nom, ses coordonnées et son numéro de commande.
Après confirmation de la demande par LOUISE RELIGIEUX, le client devra renvoyer les produits neufs, inaltérés, dans leur emballage d’origine, avec tous les accessoires qui pourraient accompagner le/les produit(s).
LOUISE RELIGIEUX procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 7 jours suivant date de réception du/des produit(s). (Conformément aux stipulations ci-dessus)
L’adresse de retour: Louise Religieux, 17 Esplanade Fléchambault, 51100 REIMS
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7- Disponibilité
La disponibilité de chaque produit est mentionnée sur la fiche produit correspondante.
Pour les produits non stockés, nos offres ne sont valables que sous réserve de leur disponibilité.
En cas d’indisponibilité du/des produit(s) après passation de votre commande, le client sera informé par email. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison originairement indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le client bénéficie de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Dans l’hypothèse où, entre temps, le client réceptionne la commande, celle-ci sera remboursée dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
LOUISE RELIGIEUX ne peut cependant être tenue responsable du retard de livraison en raison de l’indisponibilité du client lors de la livraison.
Article 9 – Garanties
La responsabilité de LOUISE RELIGIEUX est, sans condition, limitée à hauteur de la valeur du Produit concerné. La valeur du produit est déterminée à la date de vente du produit.
Au regard des dispositions des articles 1625 et suivants du Code Civil, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés.
Le client dispose de la garantie lui permettant de renvoyer tout produit défectueux, conformément aux articles L211-4 et suivants du Code de la consommation.
• Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
• Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article 10 – Responsabilité
La responsabilité de LOUISE RELIGIEUX ne pourra être inconditionnellement engagée que dans la limite du montant de la commande.
LOUISE RELIGIEUX s’engage à proposer la description la plus fidèle possible des produits vendus sur son site internet www.louisereligieux.com.
Cependant, LOUISE RELIGIEUX informe ses clients et insiste la particulière difficulté que représente la description des produits proposés à la vente sur son site internet, que ce soit à travers les visuels, les photographies ou les textes. En conséquences, la responsabilité de LOUISE RELIGIEUX ne saurait être mise en cause pour de simples manquements, oublis ou différences entre réalité et la présentation des produits.
Dans l’hypothèse d’un désaccord entre LOUISE RELIGIEUX et son client concernant l’interprétation et l’application des présentes conditions générales de vente, les parties se réservent la possibilité de rechercher une solution à l’amiable avant l’engagement d’une action en justice.
La responsabilité de LOUISE RELIGIEUX ne pourra être engagée dans les cas ci-dessous mentionnés :
1) La non-exécution du contrat suite à un cas de force majeure ou tout événement extérieur à LOUISE RELIGIEUX susceptible d’engendrer l’indisponibilité des produits ou le bon acheminement de ceux-ci à l’adresse de livraison indiquée par le client. La force majeure est un cas d’exonération de la responsabilité. (Article 1218 du code civil)
Sont considérés, entre autres, comme cas de force majeure déchargeant LOUISE RELIGIEUX de son obligation de livrer, l’incendie, les accidents, les catastrophes naturelles ou encore l’impossibilité d’être approvisionné.
2) de tous dommages résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
3) du contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Les textes, visuels, photographies, vidéos, commentaires, marques, images et illustrations reproduits sur le site www.louisereligieux.com sont la propriété exclusive de LOUISE RELIGIEUX. L’ensemble du contenu du site est protégé par la propriété intellectuelle pour le monde entier. Les utilisateurs reconnaissent, dès lors, que toute reproduction totale ou partielle du site www.louisereligieux.com est formellement interdite.
Article 12 – Intégralité
Les clauses du présent contrat sont indépendantes de la validité du contrat. Une clause réputée nulle et non avenue suite à une modification législative, règlementaire ou suite à une décision de justice, n’aurait aucune incidence sur la validité du présent contrat liant la société LOUISE RELIGIEUX et ses clients.
Article 13 – Durée
Les relations contractuelles entre LOUISE RELIGIEUX et ses clients seront déterminées par les présentes conditions générales de vente pendant toute la durée de mise en ligne du site www.louisereligieux.com.
Article 14 – Données nominatives
LOUISE RELIGIEUX informe ses clients que l’ensemble des informations nominatives collectées sont indispensables pour l’accomplissement du processus de vente à distance. (Traitement et envoi des produits commandés ; facturation ; garanties…)
En conséquence, toute Commande non renseignée ne pourra être validée.
LOUISE RELIGIEUX informe ses utilisateurs et clients que le traitement des informations nominatives concernant les fichiers clients-prospects a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). (Conférant la loi « Informatique et libertés »)
Conférant l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978, le client pourra, sur demande, accéder aux informations qui le concernent, les rectifier, les modifier ou les supprimer.
LOUISE RELIGIEUX s’engage à ne pas communiquer les informations et coordonnées de ses clients à une tierce personne.
Article 15 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre Madame Louise RELIGIEUX, sous l’enseigne LOUISE RELIGIEUX, et le client ou l’utilisateur sont soumises au droit français.
La juridiction compétente en cas de litige entre Madame Louise RELIGIEUX et son client ou l’utilisateur, sera celle du lieu du domicile de Madame Louise RELIGIEUX.
Si une condition venait à faire défaut au sein des présentes, celle-ci serait soumise aux usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance relatifs au droit français.